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14/06/2017

Annulation d'un cautionnement donné par une société sans l'autorisation des associés

Une SARL (mais la solution vaut pour une société civile) se porte caution du remboursement d'un emprunt bancaire souscrit par une autre société. Cette société étant défaillante, la banque demande l'exécution du cautionnement à la SARL, qui en conteste la validité.

La Cour de cassation donne raison à la SARL : l'acte de prêt prévoyait, dans ses conditions particulières, que la SARL devait transmettre à la banque l'extrait de la délibération des associés autorisant le cautionnement ; or, cette condition, car il s'agissait bien d'une condition de validité du cautionnement et non d'une clause de style insérée dans l'intérêt exclusif de la banque, n'avait pas été remplie.

La nullité du cautionnement est donc retenue, peu important que celui-ci ait été conforme à l'objet de la SARL et que cette société ait été unie par une communauté d'intérêt avec la société emprunteuse.

Remarques
 Cette décision souligne l'intérêt pour les parties au contrat de qualifier expressément la clause relative à l'autorisation des associés pour éviter les litiges sur ce point. En l'espèce, le fait que la clause litigieuse ait figuré dans les conditions particulières de l'acte a conduit à notre avis à la solution retenue. Rappelons que, si une clause soumettant le cautionnement à l'autorisation des associés figure dans les statuts de la société (et non pas dans l'acte de prêt ou de cautionnement), la société ne peut pas se prévaloir de son inobservation à l'égard de la banque. En effet, les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers (C. civ. art. 1849, al. 3).

© Copyright Editions Francis Lefebvre


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